GE Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements : 10 mesures urgentes
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ⛔ Déclarée nulle
- Récolte des signatures
- 2007-02-28
- Déposées
- 2007-06-28
Chronologie
- 2009-03-09 Décision du Tribunal fédéral : rejet du recours ( arrêt 1C_289/2008 ) Tribunal fédéral
- Recours des initiants au Tribunal fédéral
- 2008-05-22 Décision d'invalidité (rapport IN 140-B ) PDF
- 2008-02-21 Renvoi du rapport IN 140-A à la commission législative ge.ch
- 2008-02-06 Rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération ( IN 140-A ) PDF
- 2007-11-30 Renvoi en commission législative ( IN 140 ) PDF
- 2007-10-31 Aboutissement FAO
- 2007-06-28 Dépôt des signatures
- 2007-02-28 Lancement FAO