GE Touche pas à mes dimanches !
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 2013-10-15
- Déposées
- 2014-02-12
Chronologie
- Issue IN 155 : NON à 52,40 % L 11811 : OUI à 57,42 % Question subsidiaire : contreprojet à 63,15 %
- 2016-11-27 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- 2016-03-23 Arrêté de publication (initiative et contreprojet) FAO
- 2016-03-17 Vote du contreprojet : loi 11811 adoptée ge.ch
- 2016-02-29 Dépôt du rapport IN 155-C / PL 11811-A PDF
- 2016-01-28 Proposition de contreprojet du Conseil d'Etat ( PL 11811 ) : renvoi à la commission de l'économie PDF
- 2015-03-13 Prise en considération (rapport IN 155-B ) : refus de l'initiative et renvoi à la commission de l'économie pour l'élaboration d'un contreprojet PDF
- 2014-09-18 Renvoi du rapport à la commission de l'économie ge.ch
- 2014-06-25 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 155-A ) PDF
- 2014-06-25 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité FAO
- 2014-03-26 Aboutissement ( IN 155 ) PDF
- 2014-02-12 Dépôt des signatures
- 2013-10-15 Lancement FAO