NE Pour la suppression de l'impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle

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Canton: Neuchâtel (NE)
Statut: ✔️ Aboutie
Récolte des signatures: 2023-04-28
Déposées: 2023-10-30

Chronologie

2024-03-26 Adoption du décret de recevabilité matérielle par le GC
2023-12-08 Publication des résultats dans la FO
2023-10-30 Dépôt de l'initiative
2023-10-30 Délai du dépôt de l'initiative
2023-04-28 Publication de l'annonce de l'initiative dans la FO