VD Pour une meilleure défense des locataires par l'institution d'un tribunal des baux (AVLOCA)
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- Canton
- Vaud (VD)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Déposées
- 1979-09-20
- Signatures valables
- 19,866
- Date de votation
- 1981-12-13
Chronologie
- 1981-12-13 Votation populaire
- 1979-09-20 Dépôt