Initiative populaire fédérale 'contre la vie chère et l'inflation'

L'initiative a la teneur suivante:

L'article 31^quinquies de la constitution fédérale est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 31^quinquies cst. (nouveau)

¹La Confédération assure, avec la collaboration des cantons, un développement de l'économie nationale conforme aux nécessités d'ordre social et aux exigences de la protection de l'environnement.

²Elle veille à prévenir les phénomènes de crise de toute nature et à combattre leurs effets, principalement le renchérissement et le chômage.

³Elle assure en particulier la sécurité de l'emploi, le droit au logement, une sécurité sociale généralisées et complète, l'existence d'une agriculture, d'un artisanat et d'un petit commerce sains.

⁴A cet effet, le Confédération prend notamment les mesures suivantes, en dérogeant s'il le faut au principe de la liberté du commerce et de l'industrie:

1. Elle procède au contrôle général des prix, de la marge de profit, des loyers et des investissements, ainsi que du commerce extérieur et des échanges de capitaux avec l'étranger;
2. Elle prend toutes dispositions utiles pour limiter efficacement la puissance des cartels et des trusts; elle empêche la formation de monopoles privés et autres groupements analogues; elle peut, si l'intérêt général l'exige, décider la nationalisation de ceux d'entre eux qui se sont constitués, cette mesure étant exclue pour les petites et moyennes entreprises;
3. Elle institue dans le domaine fiscal une imposition fortement progressive des grandes concentrations économiques, des plus gros revenus et des plus grosses fortunes; elle empêche l'évasion de la matière fiscale, la fraude et toutes les formes de spéculation.