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Initiative populaire fédérale 'visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces'

Statut
Terminé
Résultat
↩️ Retirée
Récolte des signatures
1979-04-03
Signatures valables
112,959
Recommandation du Parlement
❌ Rejet de l'initiative
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative
Forme
Initiative populaire fédérale (proposition conçue en termes généraux)

Texte de l'initiative

L'initiative a la forme d'un projet conçu en termes généraux, dont la teneur est la suivante:

Aux fins de garantir l'approvisionnement de toutes les couches sociales de notre population en biens de première nécessité, à des conditions semblables, il y a lieu de compléter la constitution par des dispositions visant à assurer la protection des petits commerces, qui permettent notamment:

  1. de soumettre la création et l'agrandissement de centres d'achat de grande surface à une autorisation dont l'octroi sera subordonné à la preuve du besoin;
  2. d'éliminer les distorsions de la concurrence dans le commerce de détail;
  3. d'instaurer un régime fiscal prévoyant une imposition équitable des grandes sociétés de distribution et de déconcentrer celles-ci.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 20,477 20,319 158 1.81
Berne 24,306 24,215 91 2.66
Lucerne 10,030 10,008 22 3.4
Uri 515 513 2 1.53
Schwyz 1,851 1,846 5 1.91
Obwald 750 740 10 2.88
Nidwald 441 441 0 1.56
Glaris 1,299 1,296 3 3.59
Zoug 1,827 1,825 2 2.41
Fribourg 1,483 1,459 24 0.79
Soleure 7,831 7,793 38 3.6
Bâle-Ville 5,155 5,155 0 2.53
Bâle-Campagne 3,124 3,101 23 1.42
Schaffhouse 721 719 2 1.04
Appenzell Rhodes-Extérieures 234 234 0 0.5
Appenzell Rhodes-Intérieures 913 913 0 7.16
Saint-Gall 5,456 5,430 26 1.4
Grisons 1,434 1,430 4 0.89
Argovie 10,392 10,308 84 2.29
Thurgovie 2,747 2,733 14 1.5
Tessin 505 489 16 0.18
Vaud 5,635 5,624 11 1.08
Valais 1,525 1,479 46 0.68
Neuchâtel 3,203 3,184 19 2.03
Genève 1,322 1,309 13 0.37
Jura 398 396 2 0.62
Suisse 113,574 112,959 615 1.78

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux