Initiative populaire 'pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1983-11-08 – 1985-05-09
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion art. 52 Const.
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 52 (nouveau)
1Toutes les personnes qui font le commerce de drogues dures se verront être condamnées à la peine capitale.
2Toute tentative de corruption par la drogue envers une personne mineure sera condamnée à une peine de prison ferme.
3La non-dénonciation des personnes qui font le commerce des drogues dures sera considérée comme complicité.
4Une attention de soutien est prévue pour les toxicomanes actuels en vue de leur réinsertion sociale.
Chronologie
- 1985-05-14 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1985 I 1233
- 1985-05-09 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1983-11-08 Début de la récolte des signatures
- 1983-10-25 Examen préliminaire du FF 1983 IV 113
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO