Initiative populaire fédérale 'Halte à la mort des forêts!'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1984-10-30 – 1986-04-30
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion art. 24octies Const.
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante :
La constitution fédérale est complétée comme il suit :
Art. 24octies (nouveau)
En vue d'atteindre les objectifs fixés aux articles 24sexies et 24septies pour la protection de l'environnement, de la faune et de la flore, le Conseil fédéral prend par voie d'ordonnances toutes les mesures appropriées. Pour lutter efficacement contre le dépérissement des forêts, des arbres, des plantes et des animaux, il édicte en particulier des prescriptions visant à ramener la pollution de l'air, de l'eau et du sol au moins au niveau de 1955. Dans la mesure où il ne charge pas la Confédération de l'exécution de ces ordonnances, celle-ci incombe aux cantons.
Chronologie
- 1986-05-06 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1986 II 91
- 1986-04-30 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1984-10-30 Début de la récolte des signatures
- 1984-10-16 Examen préliminaire du FF 1984 III 358
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO