Initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Art. 20 (nouveau)

¹La Suisse demande à devenir partie à l'Espace économique européen.

²La Conseil fédéral est autorisé à négocier, conclure et ratifier les traités nécessaires.

³Les modifications ultérieures de ces traités sont soumises aux procédures ordinaires.

Art. 21 (nouveau)

Lors de l'adaptation du droit suisse au droit de l'Espace économique européen, toutes les autorités veilleront à assurer un développement économique durable et équilibré et à préserver les acquis sociaux et démocratiques, ainsi que la protection de l'environnement.

Art. 22 (nouveau)

La Confédération tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts lors de la mise en oeuvre et du développement de l'Espace économique européen, de même que dans les questions relatives à l'intégration européenne. Elle informe les cantons à temps et de manière exhaustive, les consulte et les associe à la préparation des décisions.