Initiative populaire fédérale 'chanvre suisse'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1992-10-27 – 1994-04-27
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Nouveau art. 32quinquies Const.
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 32quinquies (nouveau)
1La culture, la distribution et l'usage du chanvre indigène sont libres.
2Avec effet rétroactif au 3 octobre 1951 les interdictions touchant le chanvre sont abrogées et les jugements pénaux y relatifs sont annulés.
3L'importation et l'exportation de produits psychoactifs à base de chanvre sont interdites.
Chronologie
- 1994-05-03 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1994 II 841
- 1994-04-27 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1992-10-27 Début de la récolte des signatures
- 1992-10-13 Examen préliminaire du FF 1992 VI 202
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO