Initiative populaire fédérale 'pour le financement d'infrastructures lourdes et durables'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1996-04-16 – 1997-10-16
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 39 al 4, 4bis (nouveau) et 4ter (nouveau)
Texte de l'initiative
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 39, 4e al., al. 4bis (nouveau) et al. 4ter (nouveau)
4 La banque établit un compte annuel dans lequel elle mentionne en annexe les réserves tacites résultant d’une sous-évaluation de ses actifs au bilan.
4bis Les réserves tacites peuvent être activées pour le financement de travaux d’infrastructure lourde à caractère durable. Pour chaque projet, une loi détermine le montant global libérable.
4ter Après affectation des réserves tacites réglée par l’alinéa 4bis, attributions aux réserves ouvertes et le versement d’un intérêt ou d’un dividende équitables à servir au capital de votation ou au capital-actions, le solde de bénéfice net revient au moins pour les deux tiers aux cantons.
Chronologie
- 1997-10-17 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1997 IV 788
- 1997-10-16 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1996-04-16 Début de la récolte des signatures
- 1996-04-02 Examen préliminaire du FF 1996 II 270
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO