Federal popular initiative 'Work distribution'

Status: Completed
Outcome: ✍️ Not enough signatures
Signature collection: 1997-09-16 – 1999-03-16
Valid signatures: 0
Form: Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article: Art. 34 (nouveau)

Note: Traduction en romanche publiée, selon l'art. 23, al. 4 de l'ODP, dans la Feuille fédérale allemande du 02.12.1997: BBl 1997 IV 1348.

Initiative text

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 34octies (nouveau)
La Confédération prend des mesures afin que:
a.toute personne en âge d'exercer une activité lucrative puisse pourvoir à son entretien par un travail rémunéré effectué dans des conditions appropriées, ces mesures comprenant en particulier la réduction du temps de travail et la promotion de diverses formes de répartition du travail;
b.le travail non rémunéré nécessaire à la société et les services d'intérêt général puissent être répartis à parts égales entre hommes et femmes, sans qu'il en résulte de préjudices sociaux ni professionnels;
c.toute personne en âge d'exercer une activité lucrative puisse se perfectionner dans sa profession ou se recycler de manière adéquate.

Timeline

1999-03-17 Im Sammelstadium gescheitert BBl 1999 2625
1999-03-16 Ablauf Sammelfrist
1997-09-16 Sammelbeginn
1997-09-02 Vorprüfung vom BBl 1997 IV 365

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid	Invalid	Share of population (%)
Switzerland		0		0.0

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO