Initiative populaire fédérale 'Répartition du travail'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1997-09-16 – 1999-03-16
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 34 (nouveau)
Remarque: Traduction en romanche publiée, selon l'art. 23, al. 4 de l'ODP, dans la Feuille fédérale allemande du 02.12.1997: BBl 1997 IV 1348.
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
ILa constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 34octies (nouveau)
La Confédération prend des mesures afin que:
a.toute personne en âge d'exercer une activité lucrative puisse pourvoir à son entretien par un travail rémunéré effectué dans des conditions appropriées, ces mesures comprenant en particulier la réduction du temps de travail et la promotion de diverses formes de répartition du travail;
b.le travail non rémunéré nécessaire à la société et les services d'intérêt général puissent être répartis à parts égales entre hommes et femmes, sans qu'il en résulte de préjudices sociaux ni professionnels;
c.toute personne en âge d'exercer une activité lucrative puisse se perfectionner dans sa profession ou se recycler de manière adéquate.
Chronologie
- 1999-03-17 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1999 2412
- 1999-03-16 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1997-09-16 Début de la récolte des signatures
- 1997-09-02 Examen préliminaire du FF 1997 IV 342
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO