Initiative populaire fédérale 'pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1998-01-13 – 1999-07-13
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 114bis, al. 6 (nouveau)
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 114bis, 6e al. (nouveau)
6En cas de contestations de droit administratif, dans le champ d'application des articles 22quater, 24sexies et 24septies, la cour administrative fédérale n'admet pas le droit de recours des associations, à moins que celles-ci ne soient personnellement atteintes par la décision attaquée.
Chronologie
- 1999-07-14 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1999 4987
- 1999-07-13 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1998-01-13 Début de la récolte des signatures
- 1997-12-30 Examen préliminaire du FF 1998 36
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO