Initiative populaire fédérale 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'

I

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 24quinquies, 3e al. (nouveau)

³S'il est prévu d'exploiter une centrale nucléaire pendant plus de quarante ans et si cela n'est pas exclu par une autre disposition constitutionnelle, cette décision doit faire l'objet d'un arrêté fédéral soumis au référendum. La durée d'exploitation ne peut être prolongée que pour des périodes ne dépassant pas dix ans. La demande de prolongation présentée par l'exploitant doit notamment renseigner sur

a.le vieillissement de l'installation et les problèmes de sécurité qui en découlent;

b.les mesures à prendre pour que l'installation satisfasse aux normes internationales de sécurité les plus modernes et les dépenses requises à cet effet.

Art. 24octies, 3e al., let.c (nouvelle)

³La Confédération:

c.arrête des dispositions sur la déclaration à faire au sujet de la provenance du courant électrique et de son mode de production.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 25 (nouveau)

Durant les dix ans suivant l'acceptation de la présente disposition transitoire, aucune autorisation fédérale ne sera accordée pour

a.de nouvelles installations destinées à la production d'énergie nucléaire;

b.l'augmentation de la puissance thermique des centrales nucléaires existantes;

c.des réacteurs utilisés pour la recherche et le développement de la technique nucléaire, sauf s'ils servent à la médecine.