Federal popular initiative 'Moratorium on mobile communications antennae'
- Status
- Completed
- Outcome
- ✍️ Not enough signatures
- Signature collection
- 2002-03-12 – 2003-09-12
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Disp. Trans. Art. 197, ch. 1 (nouveau)
Initiative text
L'initiative populaire a la teneur suivante:
ILes dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modifiées comme suit:
Art. 197 (nouveau)
1. Disposition transitoire ad art. 74 (Protection de l'environnement) (nouvelle)
1Aucune installation émettrice à caractère privé ou commercial utilisée pour la radiocommunication, notamment pour la téléphonie mobile, l'UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), le WLL (Wireless Local Loop) ou le LAN radio (Local Area Network), ne sera construite ni aucune installation existante ne sera agrandie tant que l'innocuité des rayons non ionisants pulsés et des champs magnétiques ou électromagnétiques pulsés, compte tenu de leurs effets non thermiques également, n'aura pas été démontrée. Toute procédure d'autorisation en cours est suspendue tant que cette innocuité n'aura pas été démontrée.
2 La présomption de nocivité visée à l'al. 1 ne pourra être levée que par la loi.
Timeline
- 2003-09-12 Ablauf Sammelfrist
- 2003-03-12 Im Sammelstadium gescheitert BBl 2003 6254
- 2002-03-12 Sammelbeginn
- 2002-02-26 Vorprüfung vom BBl 2002 2063
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO