Initiative populaire fédérale 'Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2002-03-12 – 2003-09-12
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Disp. Trans. Art. 197, ch. 1 (nouveau)
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
ILes dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modifiées comme suit:
Art. 197 (nouveau)
1. Disposition transitoire ad art. 74 (Protection de l'environnement) (nouvelle)
1Aucune installation émettrice à caractère privé ou commercial utilisée pour la radiocommunication, notamment pour la téléphonie mobile, l'UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), le WLL (Wireless Local Loop) ou le LAN radio (Local Area Network), ne sera construite ni aucune installation existante ne sera agrandie tant que l'innocuité des rayons non ionisants pulsés et des champs magnétiques ou électromagnétiques pulsés, compte tenu de leurs effets non thermiques également, n'aura pas été démontrée. Toute procédure d'autorisation en cours est suspendue tant que cette innocuité n'aura pas été démontrée.
2 La présomption de nocivité visée à l'al. 1 ne pourra être levée que par la loi.
Chronologie
- 2003-09-12 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2003-03-12 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2003 5701
- 2002-03-12 Début de la récolte des signatures
- 2002-02-26 Examen préliminaire du FF 2002 1950
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO