Federal popular initiative 'against ritual slaughter without an anaesthetic'
- Status
- Completed
- Outcome
- ✍️ Not enough signatures
- Signature collection
- 2002-03-26 – 2003-09-26
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Art. 80 al. 4 et 5 (nouveaux)
Initiative text
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)
4Sont applicables à l'abattage des animaux les règles suivantes:
- volailles et mammifères sont étourdis avant la saignée de manière à perdre immédiatement toute perception sensorielle et à demeurer dans cet état jusqu'à ce que la mort intervienne;
- l'importation, la commercialisation et la consommation de viande d'animaux qui n'ont pas été étourdis selon une méthode conforme à la prescription de la let. a sont interdites.
5L'exécution des dispositions de l'al. 4 incombe à la Confédération. Celle-ci peut déléguer certaines tâches aux cantons.
Timeline
- 2003-09-26 Im Sammelstadium gescheitert BBl 2003 6513
- 2003-09-26 Ablauf Sammelfrist
- 2002-03-26 Sammelbeginn
- 2002-03-12 Vorprüfung vom BBl 2002 2602
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO