Initiative populaire fédérale 'contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2002-03-26 – 2003-09-26
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 80 al. 4 et 5 (nouveaux)
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)
4Sont applicables à l'abattage des animaux les règles suivantes:
- volailles et mammifères sont étourdis avant la saignée de manière à perdre immédiatement toute perception sensorielle et à demeurer dans cet état jusqu'à ce que la mort intervienne;
- l'importation, la commercialisation et la consommation de viande d'animaux qui n'ont pas été étourdis selon une méthode conforme à la prescription de la let. a sont interdites.
5L'exécution des dispositions de l'al. 4 incombe à la Confédération. Celle-ci peut déléguer certaines tâches aux cantons.
Chronologie
- 2003-09-26 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2003 5947
- 2003-09-26 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2002-03-26 Début de la récolte des signatures
- 2002-03-12 Examen préliminaire du FF 2002 2454
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO