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Initiative populaire fédérale 'contre les importations de fourrures'

Statut
Terminé
Résultat
✍️ Pas assez de signatures
Récolte des signatures
2003-10-07 – 2005-04-07
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Art. 80, al. 4 (nouveau)

Remarque: Dazu vgl. BGE 131 II 449-457, abrufbar unter http://www.bger.ch/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht/jurisdiction-recht-leitentscheide1954.htm.

Texte de l'initiative

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 80, al. 4 (nouveau)

4 L'importation de peaux à fourrure et de fourrures est interdite. Font exception les peaux de mouton, de chèvre et de bovins et les fourrures synthétiques.

Chronologie

Signatures par canton

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Suisse

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux