Initiative populaire fédérale 'Pour la liberté d’expression – non aux muselières!'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2007-08-07 – 2009-02-07
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art.16 al. 4 (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)
Texte de l'initiative
I.
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :
Art.16, al. 4 (nouveau)
Dans le cadre de la formation de l’opinion et du débat démocratique, la liberté d’expression est garantie dans tous les cas et ne peut être restreinte par aucune disposition légale.
II.
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 16, al. 4
L’art. 261bis du code pénal et l’art. 171c du code pénal militaire sont immédiatement abrogés après l’acceptation de l’art. 16, al. 4, par le peuple et les cantons.
Chronologie
- 2009-02-09 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2009 837
- 2009-02-07 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2007-08-07 Début de la récolte des signatures
- 2007-07-24 Examen préliminaire du FF 2007 5685
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO