Initiative populaire fédérale 'Oui au contrôle des votes'

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La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 136, al.3 (nouveau)

³ Chaque bulletin électoral et chaque bulletin de vote doit être muni, au niveau communal, d'un code personnel spécifique à chaque électeur. Ce code permet à chaque électeur, après une élection ou une votation, de contrôler sur Internet le vote qu’il a donné par écrit.

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Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 9 (nouveau)²

9. Disposition transitoire ad art.136, al. 3 (Droits politiques)

La Confédération doit, de concert avec les cantons et les communes, mettre en place les infrastructures et les moyens techniques nécessaires dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 136, al. 3, par le peuple et les cantons.

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1 RS 101

2 L’initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution: c’est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu’après le scrutin, en fonction de l’ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).