Federal popular initiative 'Protection of life to plug the billion-franc hole'

I

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 7 Protection de la vie et de la dignité humaines

¹ La vie humaine est protégée.

² La dignité humaine doit être respectée et protégée.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 10² (nouveau)

10. Disposition transitoire ad art. 7 (Protection de la vie et de la dignité humaines)

¹ L’art. 7, al. 1, entre en vigueur le jour qui suit son acceptation par le peuple et les cantons.

² Si les dispositions d’application relatives à l’art. 7, al. 1, n’entrent pas en vigueur dans les cinq ans suivant son acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires sous la forme d’une ordonnance; ces dispositions ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation correspondante.

_______________________

¹ RS 101

² La Chancellerie fédérale fixera le chiffre définitif de la présente disposition transitoire après la votation populaire.