Initiative populaire fédérale 'Pour des vitesses maximales raisonnables'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2013-05-28 – 2014-11-28
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 82, al. 4 à 6 (nouveaux)
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 82, al. 4 à 6 (nouveaux)
4 La Confédération légifère sur les vitesses maximales autorisées en matière de circulation routière.
5 La vitesse maximale autorisée est fixée à 130 km/h sur les autoroutes et à 100 km/h sur les routes principales hors des localités.
6 Elle est fixée à 50 km/h sur les routes principales dans les localités. Lorsque les conditions s’y prêtent, elle peut être fixée à une valeur plus élevée.
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1 RS 101
Chronologie
- 2014-12-01 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2014 8993
- 2014-11-28 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2013-05-28 Début de la récolte des signatures
- 2013-05-14 Examen préliminaire du FF 2013 2929
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO