Initiative populaire fédérale 'Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)'

Statut: Terminé
Résultat: ↩️ Retirée
Récolte des signatures: 2014-04-01 – 2015-10-01
Signatures valables: 108,709
Recommandation du Parlement: ❌ Rejet de l'initiative, contre-projet indirect
Recommandation du Conseil fédéral: ❌ Rejet de l'initiative, contre-projet indirect
Forme: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel: Art. 124a Cst.; disp. trans. art. 196 ch. 12

Texte de l'initiative

La Constitution fédérale¹ est modifiée comme suit:

Art. 124a Réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance ou de placement extrafamilial

¹ La Confédération et les cantons veillent à réparer l'injustice faite notamment aux enfants placés de force dans un foyer ou une famille, aux personnes internées par décision administrative, à celles qui ont été de force stérilisées ou données à l'adoption et aux gens du voyage, en raison de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial prises à leur encontre.

² Ils veillent à ce que ces mesures fassent l'objet d'une étude scientifique indépendante et encouragent le débat public sur la question.

Art. 196², ch. 12³

12. Disposition transitoire ad art. 124a (Réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance ou de placement extrafamilial)

¹ La Confédération crée un fonds doté d'un montant de 500 millions de francs en faveur des victimes de mesures de coercition prises avant 1981 à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial.

² Peuvent prétendre à une prestation du fonds les personnes qui ont été touchées durement et directement par ces mesures. Le montant de la prestation est fixé selon la gravité de l'injustice subie. Une commission indépendante décide de l'octroi d'une prestation.

³ Le fonds est dissout 20 ans après sa création. Le solde du fonds est réparti entre ses contributeurs au prorata de leur versement.

¹ RS 101

² L’art. 196, mentionné par l’initiative, contient les «dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale» (titre de l’article 196). C’est cependant à l’art. 197 que doit prendre place la présente disposition transitoire (titre de l’art. 197: «Dispositions transitoires après acceptation de la Constitu-tion du 18 avril 1999»).

³ Le chiffre de cette disposition transitoire ne sera fixé qu'après le scrutin par la Chancellerie fédérale.

Chronologie

2017-01-27 Retirée en raison d'un contre-projet indirect FF 2017 707
2016-10-10 Retrait conditionnel FF 2016 7710
2016-09-30 Arrêté du Parlement FF 2016 7367
2015-12-04 Message du Conseil fédéral FF 2016 87
2015-12-04 Projet d'arrêté fédéral FF 2016 127
2015-10-01 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
2015-01-12 Aboutissement de l'initiative FF 2015 969
2014-12-19 Initiative déposée le
2014-04-01 Début de la récolte des signatures
2014-03-18 Examen préliminaire du FF 2014 2835

Signatures par canton

Canton	Déposées	Valables	Non valables	Part de la population (%)
Zurich	36,665	36,622	43	2.53
Berne	13,818	13,795	23	1.37
Lucerne	4,002	3,996	6	1.01
Uri	150	150	0	0.42
Schwyz	998	998	0	0.65
Obwald	196	196	0	0.53
Nidwald	299	299	0	0.71
Glaris	286	286	0	0.72
Zoug	840	812	28	0.68
Fribourg	2,670	2,627	43	0.87
Soleure	3,732	3,711	21	1.41
Bâle-Ville	6,099	6,094	5	3.2
Bâle-Campagne	5,559	5,523	36	1.96
Schaffhouse	1,031	1,029	2	1.3
Appenzell Rhodes-Extérieures	600	596	4	1.1
Appenzell Rhodes-Intérieures	88	88	0	0.56
Saint-Gall	5,079	5,045	34	1.02
Grisons	1,818	1,808	10	0.92
Argovie	7,741	7,719	22	1.2
Thurgovie	2,393	2,386	7	0.9
Tessin	873	858	15	0.24
Vaud	9,905	9,393	512	1.23
Valais	1,685	1,628	57	0.49
Neuchâtel	1,295	1,266	29	0.71
Genève	1,433	1,397	36	0.29
Jura	405	387	18	0.53
Suisse	109,660	108,709	951	1.32

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO