Federal popular initiative "Compensation for contract children and victims of compulsory social welfare measures - compensation initiative"

Status: Completed
Outcome: ↩️ Withdrawn
Signature collection: 2014-04-01 – 2015-10-01
Valid signatures: 108,709
Parliament recommendation: ❌ Rejet de l'initiative, contre-projet indirect
Federal Council recommendation: ❌ Rejet de l'initiative, contre-projet indirect
Form: Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article: Art. 124a Cst.; disp. trans. art. 196 ch. 12

Initiative text

La Constitution fédérale¹ est modifiée comme suit:

Art. 124a Réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance ou de placement extrafamilial

¹ La Confédération et les cantons veillent à réparer l'injustice faite notamment aux enfants placés de force dans un foyer ou une famille, aux personnes internées par décision administrative, à celles qui ont été de force stérilisées ou données à l'adoption et aux gens du voyage, en raison de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial prises à leur encontre.

² Ils veillent à ce que ces mesures fassent l'objet d'une étude scientifique indépendante et encouragent le débat public sur la question.

Art. 196², ch. 12³

12. Disposition transitoire ad art. 124a (Réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance ou de placement extrafamilial)

¹ La Confédération crée un fonds doté d'un montant de 500 millions de francs en faveur des victimes de mesures de coercition prises avant 1981 à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial.

² Peuvent prétendre à une prestation du fonds les personnes qui ont été touchées durement et directement par ces mesures. Le montant de la prestation est fixé selon la gravité de l'injustice subie. Une commission indépendante décide de l'octroi d'une prestation.

³ Le fonds est dissout 20 ans après sa création. Le solde du fonds est réparti entre ses contributeurs au prorata de leur versement.

¹ RS 101

² L’art. 196, mentionné par l’initiative, contient les «dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale» (titre de l’article 196). C’est cependant à l’art. 197 que doit prendre place la présente disposition transitoire (titre de l’art. 197: «Dispositions transitoires après acceptation de la Constitu-tion du 18 avril 1999»).

³ Le chiffre de cette disposition transitoire ne sera fixé qu'après le scrutin par la Chancellerie fédérale.

Timeline

2017-01-27 Zurückgezogen, ind. Gegenvorschlag BBl 2017 773
2016-10-10 Bedingter Rückzug BBl 2016 7924
2016-09-30 Beschluss des Parlaments BBl 2016 7583
2015-12-04 Botschaft des Bundesrats BBl 2016 101
2015-12-04 Entwurf Bundesbeschluss BBl 2016 145
2015-10-01 Ablauf Sammelfrist
2015-01-12 Zustandegekommen am BBl 2015 1021
2014-12-19 Eingereicht am
2014-04-01 Sammelbeginn
2014-03-18 Vorprüfung vom BBl 2014 2925

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid	Invalid	Share of population (%)
Zurich	36,665	36,622	43	2.53
Bern	13,818	13,795	23	1.37
Lucerne	4,002	3,996	6	1.01
Uri	150	150	0	0.42
Schwyz	998	998	0	0.65
Obwalden	196	196	0	0.53
Nidwalden	299	299	0	0.71
Glarus	286	286	0	0.72
Zug	840	812	28	0.68
Fribourg	2,670	2,627	43	0.87
Solothurn	3,732	3,711	21	1.41
Basel Stadt	6,099	6,094	5	3.2
Basel Landschaft	5,559	5,523	36	1.96
Schaffhausen	1,031	1,029	2	1.3
Appenzell Ausserrhoden	600	596	4	1.1
Appenzell Innerrhoden	88	88	0	0.56
St Gallen	5,079	5,045	34	1.02
Graubünden	1,818	1,808	10	0.92
Aargau	7,741	7,719	22	1.2
Thurgau	2,393	2,386	7	0.9
Ticino	873	858	15	0.24
Vaud	9,905	9,393	512	1.23
Valais	1,685	1,628	57	0.49
Neuchâtel	1,295	1,266	29	0.71
Geneva	1,433	1,397	36	0.29
Jura	405	387	18	0.53
Switzerland	109,660	108,709	951	1.32

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO