Initiative populaire fédérale 'Oui à une médecine naturelle indépendante'

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 118a, titre et al. 2 à 6     Médecines complémentaires et médecines naturelles indépendantes

² Les médecines naturelles ne sont pas soumises au contrôle de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ni à un organisme de contrôle de l’industrie pharmaceutique.

³ La tâche de Swissmedic se limite exclusivement à l’autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques.

⁴ Un organisme de contrôle pour les médecines naturelles indépendant est chargé des tâches suivantes:

a.    la promotion, le contrôle et l’autorisation de mise sur le marché d’agents thérapeutiques naturels, de compléments alimentaires et de produits naturels éprouvés de longue date;

b.   la coordination de la formation des naturopathes, la formation continue des naturopathes et l’autorisation d’exercer la profession de naturopathe;

c.    la promotion de méthodes thérapeutiques naturelles alternatives;

d.   le soutien d’études portant sur les médecines naturelles.

⁵ Le comité d’initiative est responsable de l’institution de l’organisme de contrôle pour les médecines naturelles ainsi que de l’engagement et de la gestion des collaborateurs de ce dernier.

⁶ Les médecins ont le droit de recourir aux médecines naturelles de manière illimitée.