Initiative populaire fédérale 'Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)'
- Statut
- En suspens
- Phase
- En phase de décompte
- Récolte des signatures
- 2025-06-03 – 2026-12-03
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- CF Art. 109, al. 1bis, 1ter
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 109, al. 1bis et 1ter
1bis Un loyer est abusif lorsqu’il excède les coûts effectifs pour la chose louée en plus d’un rendement approprié ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat exagéré.
1ter Les loyers sont vérifiés automatiquement et régulièrement et, le cas échéant, adaptés. Une vérification a aussi lieu à la demande du locataire.
1 RS 101
Chronologie
- 2026-12-03 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2026-06-23 Initiative déposée le
- 2025-06-03 Début de la récolte des signatures
- 2025-05-20 Examen préliminaire du FF 2025 1663
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO