Initiative populaire fédérale 'Pour la reconnaissance de l’État de Palestine'
- Status
- Pending
- Phase
- In the signature collection phase (add my name)
- Signature collection
- 2025-10-14 – 2027-04-14
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Disp. trans. art. 197, ch. 17
Initiative text
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 197, ch. 172
17. Reconnaissance de l’État de Palestine
1 La Suisse reconnaît la Palestine comme État souverain et indépendant.
2 Si la reconnaissance de l’État de Palestine est acceptée par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral adresse au Secrétaire général de l’ONU et à l’Assemblée générale des Nations Unies une déclaration en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la validation du résultat de la votation.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Timeline
- 2027-04-14 Ablauf Sammelfrist
- 2025-10-14 Sammelbeginn
- 2025-09-30 Vorprüfung vom BBl 2025 2984
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO