Initiative populaire fédérale 'Pour la reconnaissance de l’État de Palestine'
- Statut
- En suspens
- Phase
- Au stade de la récolte des signatures (ajouter mon nom)
- Récolte des signatures
- 2025-10-14 – 2027-04-14
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Disp. trans. art. 197, ch. 17
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 197, ch. 172
17. Reconnaissance de l’État de Palestine
1 La Suisse reconnaît la Palestine comme État souverain et indépendant.
2 Si la reconnaissance de l’État de Palestine est acceptée par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral adresse au Secrétaire général de l’ONU et à l’Assemblée générale des Nations Unies une déclaration en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la validation du résultat de la votation.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Chronologie
- 2027-04-14 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2025-10-14 Début de la récolte des signatures
- 2025-09-30 Examen préliminaire du FF 2025 2984
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO