Initiative populaire fédérale 'Pour la protection contre les rayonnements nuisibles! (initiative ondes millimétriques)'
- Status
- Pending
- Phase
- In the signature collection phase (add my name)
- Signature collection
- 2025-11-11 – 2027-05-11
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Cst. art. 118, al. 2, let. d
Initiative text
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 118, al. 2, let. d
2 Elle [la Confédération] légifère sur :
d. la protection contre les rayonnements non ionisants ; elle prévoit que les fréquences d’ondes millimétriques ne peuvent être utilisées à des fins de télécommunication qu’à partir du moment où il est prouvé que leur utilisation n’engendre aucune conséquence nuisible ou incommodante pour l’être humain et son environnement naturel.
1 RS 101
Art. 118, al. 2, let. d
2 Elle [la Confédération] légifère sur :
d. la protection contre les rayonnements non ionisants ; elle prévoit que les fréquences d’ondes millimétriques ne peuvent être utilisées à des fins de télécommunication qu’à partir du moment où il est prouvé que leur utilisation n’engendre aucune conséquence nuisible ou incommodante pour l’être humain et son environnement naturel.
1 RS 101
Timeline
- 2027-05-11 Ablauf Sammelfrist
- 2025-11-11 Sammelbeginn
- 2025-10-28 Vorprüfung vom BBl 2025 3233
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO