Initiative populaire fédérale 'Pour la protection contre les rayonnements nuisibles! (initiative ondes millimétriques)'
- Statut
- En suspens
- Phase
- Au stade de la récolte des signatures (ajouter mon nom)
- Récolte des signatures
- 2025-11-11 – 2027-05-11
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. art. 118, al. 2, let. d
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 118, al. 2, let. d
2 Elle [la Confédération] légifère sur :
d. la protection contre les rayonnements non ionisants ; elle prévoit que les fréquences d’ondes millimétriques ne peuvent être utilisées à des fins de télécommunication qu’à partir du moment où il est prouvé que leur utilisation n’engendre aucune conséquence nuisible ou incommodante pour l’être humain et son environnement naturel.
1 RS 101
Art. 118, al. 2, let. d
2 Elle [la Confédération] légifère sur :
d. la protection contre les rayonnements non ionisants ; elle prévoit que les fréquences d’ondes millimétriques ne peuvent être utilisées à des fins de télécommunication qu’à partir du moment où il est prouvé que leur utilisation n’engendre aucune conséquence nuisible ou incommodante pour l’être humain et son environnement naturel.
1 RS 101
Chronologie
- 2027-05-11 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2025-11-11 Début de la récolte des signatures
- 2025-10-28 Examen préliminaire du FF 2025 3233
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO