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Official page

Federal popular initiative 'Referendum on expenses'

Status
Completed
Outcome
↩️ Withdrawn
Signature collection
1953-01-30
Valid signatures
97,460
Parliament recommendation
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet direct
Federal Council recommendation
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet direct
Form
Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article
Insertion d'un art. 89ter dans la constitution

Note: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée à la fin du mois de janvier 1953 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée. Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport du 04.05.1954, FF 1954 I 808. L'initiative a été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale: celui-ci a été rejeté.

Initiative text

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens soussignés ayant le droit de vote demandent par la voie de l'initiative conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, que la dite constitution soit complétée par un article 89ter, rédigé comme suit:

Article 89 ter

  1. En votant le budget et des crédits supplémentaires, l'Assemblée fédérale ne peut dépasser le total des dépenses proposées par le Conseil fédéral sans prévoir concurremment la couverture de ce dépassement sous forme d'économies ou de recettes nouvelles.
  2. L'Assemblée fédérale ne peut décider une dépense nouvelle ou l'augmentation d'une dépense, par un arrêté soustrait au vote du peuple, qu'à la majorité de tous les membres de chacun des deux conseils. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux dépenses budgétaires qui ne dépassent pas de 10 pour cent et de 5000 francs au moins les dépenses correspondantes du budget précédent.
  3. Tout arrêté fédéral entraînant une dépense nouvelle unique de plus de 5 millions de francs ou une dépense nouvelle périodique de plus d'un million de francs est soumis au vote du peuple lorsque la demande en est faite par trente mille citoyens actifs ou par huit cantons.
  4. Toute loi fédérale ou tout arrêté fédéral entraînant une dépense nouvelle unique de plus de 100 millions de francs ou une dépense nouvelle périodique de plus de 20 millions de francs doit être soumis au vote du peuple.
  5. L'article 89bis demeure applicable aux arrêtés de portée générale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard.

Timeline

Signatures by canton

Geodata © swisstopo

CantonSubmittedValid Invalid Share of population (%)
Zurich 18,050 18,040 10 2.17
Bern 11,256 11,154 102 1.35
Lucerne 8,041 8,030 11 3.46
Uri 226 226 0 0.76
Schwyz 1,769 1,607 162 2.2
Obwalden 347 347 0 1.55
Nidwalden 348 345 3 1.71
Glarus 791 783 8 2.04
Zug 1,964 1,954 10 4.31
Fribourg 2,902 2,888 14 1.82
Solothurn 2,820 2,804 16 1.56
Basel Stadt 5,462 5,438 24 2.65
Basel Landschaft 1,503 1,501 2 1.25
Schaffhausen 857 852 5 1.42
Appenzell Ausserrhoden 932 924 8 1.92
Appenzell Innerrhoden 305 297 8 2.24
St Gallen 9,142 9,045 97 2.84
Graubünden 697 695 2 0.5
Aargau 5,781 5,670 111 1.78
Thurgau 2,632 2,630 2 1.7
Ticino 859 858 1 0.47
Vaud 10,205 10,137 68 2.58
Valais 1,952 1,938 14 1.18
Neuchâtel 3,546 3,523 23 2.63
Geneva 5,786 5,774 12 2.63
Switzerland 98,173 97,460 713 1.98

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO

Federal data from the Federal Chancellery via LINDAS

Canton populations from the Federal Statistical Office and the Historical Statistics of Switzerland (HSSO)

Cantonal registers