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Initiative populaire 'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)'

Statut
Terminé
Résultat
⛔ Déclarée nulle
Récolte des signatures
1954-01-01
Signatures valables
79,346
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Disposition transitoire destinée à compléter la constitution

Remarque: La date exacte du début de la récolte des signatures pour cette initiative populaire n'est pas connue. La date indiquée est approximative. Voir aussi FF 1954 II 1179, 1955 I 536, II 333. Décision du parlement: 7.12.1955.

Texte de l'initiative

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens soussignés, usant du droit d'initiative garanti par l'art. 121 C.F. considérant:

la nécessité d'une action positive en faveur de la paix et d'une limitation des armements, et

les obligations d'ordre moral qui leur paraissent incomber à la Suisse en sa qualité de pays neutre demandent

que la constitution fédérale soit complétée par un article de caractère transitoire prévoyant:

1. que le budget ordinaire de la Confédération, au chapitre des dépenses militaires, soit l'objet pour l'année 1955 (ou au plus tard 1956) d'une réduction massive de l'ordre de 50%;

2. que pendant cette même année aucune dépense nouvelle ne soit engagée dans le cadre du budget extraordinaire d'armement;

3. que l'économie ainsi réalisée soit affectée:

a. par moitié à des oeuvres suisses en faveur de l'enfance et, à fonds perdus, en faveur de la construction de logements à loyers modestes;

b. par moitié à des actions de reconstruction de régions dévastées par la guerre dans les pays qui nous entourent.

Ils émettent le veux que cette année soit consacrée à un nouvel examen du problème de notre défense nationale dans le sens d'une réduction des charges imposées au pays et aux citoyens, et d'une plus juste notion des possibilités comme des devoirs de la Suisse.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 5,897 5,895 2 0.7
Berne 11,962 11,857 105 1.42
Lucerne 620 620 0 0.26
Uri 0 0 0 0.0
Schwyz 0 0 0 0.0
Obwald 0 0 0 0.0
Nidwald 4 4 0 0.02
Glaris 26 26 0 0.07
Zoug 195 195 0 0.42
Fribourg 1,664 1,532 132 0.96
Soleure 146 146 0 0.08
Bâle-Ville 2,277 2,277 0 1.09
Bâle-Campagne 215 215 0 0.17
Schaffhouse 18 18 0 0.03
Appenzell Rhodes-Extérieures 23 23 0 0.05
Appenzell Rhodes-Intérieures 7 7 0 0.05
Saint-Gall 500 500 0 0.16
Grisons 337 337 0 0.24
Argovie 145 145 0 0.04
Thurgovie 43 43 0 0.03
Tessin 461 428 33 0.23
Vaud 26,028 25,516 512 6.41
Valais 4,637 4,631 6 2.78
Neuchâtel 11,561 11,300 261 8.31
Genève 13,634 13,631 3 6.05
Suisse 80,400 79,346 1,054 1.59

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux