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Official page

Initiative populaire 'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)'

Status
Completed
Outcome
⛔ Declared invalid
Signature collection
1954-01-01
Valid signatures
79,346
Form
Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article
Disposition transitoire destinée à compléter la constitution

Note: La date exacte du début de la récolte des signatures pour cette initiative populaire n'est pas connue. La date indiquée est approximative. Voir aussi FF 1954 II 1179, 1955 I 536, II 333. Décision du parlement: 7.12.1955.

Initiative text

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens soussignés, usant du droit d'initiative garanti par l'art. 121 C.F. considérant:

la nécessité d'une action positive en faveur de la paix et d'une limitation des armements, et

les obligations d'ordre moral qui leur paraissent incomber à la Suisse en sa qualité de pays neutre demandent

que la constitution fédérale soit complétée par un article de caractère transitoire prévoyant:

1. que le budget ordinaire de la Confédération, au chapitre des dépenses militaires, soit l'objet pour l'année 1955 (ou au plus tard 1956) d'une réduction massive de l'ordre de 50%;

2. que pendant cette même année aucune dépense nouvelle ne soit engagée dans le cadre du budget extraordinaire d'armement;

3. que l'économie ainsi réalisée soit affectée:

a. par moitié à des oeuvres suisses en faveur de l'enfance et, à fonds perdus, en faveur de la construction de logements à loyers modestes;

b. par moitié à des actions de reconstruction de régions dévastées par la guerre dans les pays qui nous entourent.

Ils émettent le veux que cette année soit consacrée à un nouvel examen du problème de notre défense nationale dans le sens d'une réduction des charges imposées au pays et aux citoyens, et d'une plus juste notion des possibilités comme des devoirs de la Suisse.

Timeline

Signatures by canton

Geodata © swisstopo

CantonSubmittedValid Invalid Share of population (%)
Zurich 5,897 5,895 2 0.7
Bern 11,962 11,857 105 1.42
Lucerne 620 620 0 0.26
Uri 0 0 0 0.0
Schwyz 0 0 0 0.0
Obwalden 0 0 0 0.0
Nidwalden 4 4 0 0.02
Glarus 26 26 0 0.07
Zug 195 195 0 0.42
Fribourg 1,664 1,532 132 0.96
Solothurn 146 146 0 0.08
Basel Stadt 2,277 2,277 0 1.09
Basel Landschaft 215 215 0 0.17
Schaffhausen 18 18 0 0.03
Appenzell Ausserrhoden 23 23 0 0.05
Appenzell Innerrhoden 7 7 0 0.05
St Gallen 500 500 0 0.16
Graubünden 337 337 0 0.24
Aargau 145 145 0 0.04
Thurgau 43 43 0 0.03
Ticino 461 428 33 0.23
Vaud 26,028 25,516 512 6.41
Valais 4,637 4,631 6 2.78
Neuchâtel 11,561 11,300 261 8.31
Geneva 13,634 13,631 3 6.05
Switzerland 80,400 79,346 1,054 1.59

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO

Federal data from the Federal Chancellery via LINDAS

Canton populations from the Federal Statistical Office and the Historical Statistics of Switzerland (HSSO)

Cantonal registers