Initiative populaire fédérale 'péages pour tunnels routiers alpins'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1981-02-10 – 1982-08-10
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (proposition conçue en termes généraux)
Texte de l'initiative
L'initiative a la forme d'un projet conçu en termes généraux, dont la teneur est la suivante :
La constitution fédérale doit être complétée d'une disposition chargeant la Confédération de percevoir des péages sur la traversée des tunnels routiers alpins. Ces péages devront couvrir au moins les frais d'exploitation, d'entretien et de réfection de ces tunnels et de leurs ouvrages annexes afin de libérer les cantons et la Confédération des charges correspondantes. Des allégements et une exonération partielle du péage devront être prévus pour les usagers habitant le voisinage.
Chronologie
- 1982-08-17 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1982 II 925
- 1982-08-10 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1981-02-10 Début de la récolte des signatures
- 1981-02-03 Examen préliminaire du FF 1981 I 339
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO