Initiative populaire fédérale 'contre les manoeuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1989-05-16 – 1990-11-16
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion Const. art. 12ter nouveau, art. 19 disp. trans.
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 121ter (nouveau)
1Toute initiative populaire doit être soumise au verdict du peuple et des cantons dans les deux ans qui suivent son dépôt.
2Lorsque des motifs suffisants le justifient, le Conseil fédéral peut, en accord avec le comité d'initiative, décider d'un report raisonnable de la date à laquelle la votation populaire sur l'initiative aura lieu.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit :
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
L'article 121ter de la constitution fédérale s'applique à toutes les initiatives populaires qui ont été déposées après son acceptation par le peuple et les cantons.
Chronologie
- 1990-11-19 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1990 III 1139
- 1990-11-16 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1989-05-16 Début de la récolte des signatures
- 1989-05-02 Examen préliminaire du FF 1989 I 1449
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO