Federal popular initiative 'Women and men'
- Status
- Completed
- Outcome
- ✍️ Not enough signatures
- Signature collection
- 1990-09-04 – 1992-03-04
- Valid signatures
- 0
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Modification art. 4 e disp. trans. art. 21 (nouveau)
Initiative text
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 4, 3e al. (nouveau)
3Les autorités fédérales, cantonales et communales qui se composent de cinq personnes ou plus ne peuvent comprendre plus de 60 pour cent de membres du même sexe. La loi peut prévoir des dérogations objectivement justifiées pour certaines autorités.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
L'article 4, 3e alinéa de la constitution fédérale entre en vigueur le 8 mars 2000. Dans des cas où les circonstances le justifient objectivement, la loi peut accorder un délai transitoire maximum de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur, pendant lequel la limite de 60 pour cent peut être dépassée.
Timeline
- 1992-03-10 Im Sammelstadium gescheitert BBl 1992 II 715
- 1992-03-04 Ablauf Sammelfrist
- 1990-09-04 Sammelbeginn
- 1990-08-21 Vorprüfung vom BBl 1990 III 171
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland | 0 | 0.0 |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO