Initiative populaire fédérale 'Femmes et hommes'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1990-09-04 – 1992-03-04
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Modification art. 4 e disp. trans. art. 21 (nouveau)
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 4, 3e al. (nouveau)
3Les autorités fédérales, cantonales et communales qui se composent de cinq personnes ou plus ne peuvent comprendre plus de 60 pour cent de membres du même sexe. La loi peut prévoir des dérogations objectivement justifiées pour certaines autorités.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
L'article 4, 3e alinéa de la constitution fédérale entre en vigueur le 8 mars 2000. Dans des cas où les circonstances le justifient objectivement, la loi peut accorder un délai transitoire maximum de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur, pendant lequel la limite de 60 pour cent peut être dépassée.
Chronologie
- 1992-03-10 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1992 II 713
- 1992-03-04 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1990-09-04 Début de la récolte des signatures
- 1990-08-21 Examen préliminaire du FF 1990 III 164
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO