Initiative populaire fédérale 'pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille)'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1991-04-30 – 1992-10-30
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Nouveau art. 54bis Const.
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 54bis (nouveau)
1Les époux portent un nom de famille commun.
2Ils choisissent à cette fin, lors du mariage, soit le nom de l'épouse, soit celui de l'époux.
3Par une déclaration faite lors du mariage, celui des conjoints dont le nom n'a pas été choisi peut placer en premier le nom qu'il portait précédemment.
Chronologie
- 1992-11-02 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1992 VI 341
- 1992-10-30 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1991-04-30 Début de la récolte des signatures
- 1991-04-16 Examen préliminaire du FF 1991 II 154
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO