Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction de la chasse'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2004-08-31 – 2006-03-01
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 79 Pêche et chasse
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 79 Pêche et chasse
1 La Confédération interdit, sous peine de sanction, la chasse, la pêche amateur et la pêche sportive sur l’ensemble du territoire suisse.
2 Elle règle la pêche professionnelle et veille au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux.
3 Elle pourvoit à l’aménagement, sur le territoire suisse, d’un couloir d’est en ouest destiné aux animaux sauvages. Elle règle l’engagement des gardes-chasse qui interviendront en cas de maladie ou d’épizootie, ou encore d’accident frappant ou impliquant des animaux sauvages. L’animal ne peut être abattu que lorsque les solutions non violentes ont été épuisées ou en cas d’urgence.
4 L’exécution des dispositions incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.
Chronologie
- 2006-03-02 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2006 2713
- 2006-03-01 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2004-08-31 Début de la récolte des signatures
- 2004-08-17 Examen préliminaire du FF 2004 4439
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO