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Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction de la chasse'

Statut
Terminé
Résultat
✍️ Pas assez de signatures
Récolte des signatures
2004-08-31 – 2006-03-01
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Art. 79 Pêche et chasse

Texte de l'initiative

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 79 Pêche et chasse

1 La Confédération interdit, sous peine de sanction, la chasse, la pêche amateur et la pêche sportive sur l’ensemble du territoire suisse.

2 Elle règle la pêche professionnelle et veille au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux.

3 Elle pourvoit à l’aménagement, sur le territoire suisse, d’un couloir d’est en ouest destiné aux animaux sauvages. Elle règle l’engagement des gardes-chasse qui interviendront en cas de maladie ou d’épizootie, ou encore d’accident frappant ou impliquant des animaux sauvages. L’animal ne peut être abattu que lorsque les solutions non violentes ont été épuisées ou en cas d’urgence.

4 L’exécution des dispositions incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

Chronologie

Signatures par canton

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Suisse

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux