Initiative populaire fédérale 'Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)'

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 161a (nouveau) Obligation de signaler les intérêts

¹ Lorsqu’ils entrent en fonction et au début de chaque année civile, les députés du Conseil national et du Conseil des États indiquent :

a. leurs activités professionnelles ;

b. le montant et l’origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu’ils ont reçus, dans la mesure où ils ont un lien avec leur mandat.

² Les Services du Parlement contrôlent l’exactitude des indications fournies par les députés. Ils consignent ces indications dans un registre public.

³ Les députés dont les intérêts personnels sont concernés par un objet en délibération sont tenus de le signaler lorsqu’ils s’expriment sur cet objet au conseil ou en commission.

⁴ Tout député qui contrevient à l’obligation de signaler ses intérêts est exclu de toutes les commissions pour le reste de son mandat.

⁵ La procédure de vote au sein des conseils permet de rendre publique la manière dont chaque député a voté.

⁶ La loi peut faire obligation de signaler d’autres intérêts. Elle règle les modalités.