Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse'

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 74, al. 2^bis

^2bis L’utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, la transformation des produits agricoles et l’entretien du territoire est interdite. L’importation à des fins commerciales de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés est interdite.

Art. 197, ch. 12²
12. Disposition transitoire ad art. 74, al. 2^bis

¹ La législation d’application afférente à l’art. 74, al. 2^bis, entre en vigueur dans les dix ans à compter de l’acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.

² Le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance en veillant à assurer une mise en oeuvre progressive de l’art. 74, al. 2^bis.

³ Tant que l’art. 74, al. 2^bis, n’est pas totalement mis en oeuvre, le Conseil fédéral ne peut autoriser provisoirement les denrées alimentaires non transformées contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés que si elles sont indispensables pour repousser une menace fondamentale pour les hommes ou la nature, notamment une pénurie grave ou une menace exceptionnelle pesant sur l’agriculture, la nature ou les hommes.

¹ RS 101
² La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.