Initiative populaire fédérale 'Pour la protection de l’homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2023-05-02 – 2024-11-02
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. art. 79a; art. 197, ch. 15
Texte de l'initiative
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 79a Loup
1 Le loup a le statut d’espèce protégée sur le territoire du Parc national suisse.
2 Sur le reste du territoire suisse, il est considéré comme une espèce pouvant être chassée toute l’année.
Art. 197, ch. 15
15. Disposition transitoire ad art. 79a (Loup)
Les dispositions d’exécution de l’art. 79a entrent en vigueur deux ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
Chronologie
- 2024-11-04 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2024 2726
- 2024-11-02 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2023-05-02 Début de la récolte des signatures
- 2023-04-18 Examen préliminaire du FF 2023 1105
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO