Initiative populaire 'pour la limitation des dépenses militaires'
- Status
- Completed
- Outcome
- ↩️ Withdrawn
- Signature collection
- 1955-12-15
- Valid signatures
- 84,442
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Insertion d'un art. 20bis dans la constitution
Note: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en décembre 1955 puis retirée avant que le Conseil fédéral ne soumette un rapport à l'Assemblée fédérale: voir FF 1956 II 872.
Initiative text
L'initiative a la teneur suivante:
Article 20bis
L'Assemblée fédérale est compétente pour décider chaque année des dépenses militaires jusqu'au montant de cinq cents millions de francs.
Les dépenses militaires qui dépassent ce montant sont soumises à la votation populaire.
Les arrêtés d'urgence prévus à l'article 89bis de la Constitution fédérale ne sont pas autorisés dans ce cas.
L'application de la présente disposition est suspendue pendant les périodes de service actif.
Timeline
- 1956-12-07 Zurückgezogen, andere Gründe BBl 1956 II 853
- 1956-10-17 Eingereicht am
- 1955-12-15 Sammelbeginn
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland | 84,442 | 1.64 |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO