Initiative populaire 'pour la limitation des dépenses militaires'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ↩️ Retirée
- Récolte des signatures
- 1955-12-15
- Signatures valables
- 84,442
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion d'un art. 20bis dans la constitution
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en décembre 1955 puis retirée avant que le Conseil fédéral ne soumette un rapport à l'Assemblée fédérale: voir FF 1956 II 872.
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
Article 20bis
L'Assemblée fédérale est compétente pour décider chaque année des dépenses militaires jusqu'au montant de cinq cents millions de francs.
Les dépenses militaires qui dépassent ce montant sont soumises à la votation populaire.
Les arrêtés d'urgence prévus à l'article 89bis de la Constitution fédérale ne sont pas autorisés dans ce cas.
L'application de la présente disposition est suspendue pendant les périodes de service actif.
Chronologie
- 1956-12-07 Retirée pour d'autres raisons FF 1956 II 872
- 1956-10-17 Initiative déposée le
- 1955-12-15 Début de la récolte des signatures
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 84,442 | 1.64 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO