Federal popular initiative 'Extend federal authority over water powers'
- Status
- Completed
- Outcome
- ↩️ Withdrawn
- Signature collection
- 1906-02-25
- Valid signatures
- 95,290
- Parliament recommendation
- ❌ Rejet de l'initiative, contre-projet direct
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Nouvel article 23bis.
Note: C'est la première fois qu'une possibilité de retrait a été crée sans qu'une base légale n'ait cependant été instaurée à ce propos. L'initiative a été retirée le 15 juillet 1908 en faveur du projet de l'Assemblée fédérale.
Initiative text
L'initiative a la teneur suivante:
Art. 23 bis
« La législation sur l'utilisation des forces hydrauliques ainsi que sur le transport et la distribution de l'énergie provenant de forces hydrauliques appartient à la Confédération.
Toutefois, les cantons ou les ayants droit désignés par la législation cantonale perçoivent seuls les taxes et redevances à payer pour l'usage des forces hydrauliques.
A partir de la promulgation du présent article, toute nouvelle concession ne sera octroyée que sous réserve des dispositions de la future législation fédérale, et l'énergie produite par la force hydraulique ne pourra être exportée à l'étranger sans l'autorisation du Conseil fédéral. »
Timeline
- 1908-10-25 Abstimmung über Gegenentwurf BBl 1908 VI 9
- 1908-07-15 Zurückgezogen, dir. Gegenentwurf BBl 1908 IV 475
- 1908-06-26 Beschluss des Parlaments BBl 1908 IV 493
- 1907-03-30 Botschaft des Bundesrats BBl 1907 II 624
- 1907-03-30 Zustandegekommen am BBl 1907 II 624
- 1906-06-27 Eingereicht am
- 1906-02-25 Sammelbeginn
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland | 95,290 | 2.66 |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO