Initiative populaire 'Utilisation des forces hydrauliques'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ↩️ Retirée
- Récolte des signatures
- 1906-02-25
- Signatures valables
- 95,290
- Recommandation du Parlement
- ❌ Rejet de l'initiative, contre-projet direct
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Nouvel article 23bis.
Remarque: C'est la première fois qu'une possibilité de retrait a été crée sans qu'une base légale n'ait cependant été instaurée à ce propos. L'initiative a été retirée le 15 juillet 1908 en faveur du projet de l'Assemblée fédérale.
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
Art. 23 bis
« La législation sur l'utilisation des forces hydrauliques ainsi que sur le transport et la distribution de l'énergie provenant de forces hydrauliques appartient à la Confédération.
Toutefois, les cantons ou les ayants droit désignés par la législation cantonale perçoivent seuls les taxes et redevances à payer pour l'usage des forces hydrauliques.
A partir de la promulgation du présent article, toute nouvelle concession ne sera octroyée que sous réserve des dispositions de la future législation fédérale, et l'énergie produite par la force hydraulique ne pourra être exportée à l'étranger sans l'autorisation du Conseil fédéral. »
Chronologie
- 1908-10-25 Votation sur le contre-projet le FF 1908 VI 27
- 1908-07-15 Retirée en raison d'un contre-projet direct FF 1908 IV 609
- 1908-06-26 Arrêté du Parlement FF 1908 IV 625
- 1907-03-30 Message du Conseil fédéral FF 1907 II 669
- 1907-03-30 Aboutissement de l'initiative FF 1907 II 669
- 1906-06-27 Initiative déposée le
- 1906-02-25 Début de la récolte des signatures
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 95,290 | 2.66 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO